Juste un petit article pour essayer mieux faire comprendre la nuance entre la décision du Parlement français et celle du Parlement Européen.
En résumé, le second [UE] exige que la coupure de la ligne internet (ou tout autre sanction : amende, prison etc.) doit être soumise à la décision d'un Juge, alors que le premier [France] met en place une Autorité non judiciaire [quelle est donc sa légitimité pour "punir" ???]
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Blog du Nouvelobs.com 22.04.2009
Hadopi : le Parlement européen s'en mêle à nouveau
[...] Et à une écrasante majorité: l'amendement au "paquet télécom" a été adopté par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.
"Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires", selon cet amendement, qui confirme ainsi le désormais célèbre amendement 138, déposé par le socialiste français Guy Bono, mais repoussé en novembre par le Conseil européen.
L'amendement "n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi", a prévenu la ministre de la Culture, Christine Albanel.
C'est oublier que :
- la riposte graduée à la française prévoit la création d'une autorité administrative, l'Hadopi. Qui n'est donc pas une autorité judiciaire.
- le Conseil européen ne peut pas passer outre l'avis du Parlement européen: les deux institutions devront trouver un compromis, comme nous l'avons vu sur ce blog.
[...]
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Pour équilibrer le Débat, voici une dépêche AFP qui va à l'encontre de ce que j'essaie de démontrer plus haut. Soyons Fair-Play , il y en a qui sont pour !!!!
>>> Hadopi: rien d'illégal au regard du droit européen, selon Bruxelles <<<